Commerce électronique

Ouvrir une boutique en ligne conforme

Les obligations a remplir avant la première vente, et celles qui accompagnent chaque commande.

Vérifier votre régime

Le commerce électronique est libre (art. 50). Mais si votre activité releve d'un centre de données ou d'un service de confiance qualifié, l'autorisation de l'article 15 s'impose.

Publier votre identité

Accès facile, direct et permanent à votre identité et a vos coordonnées (art. 52). Un vendeur anonyme est non conforme.

Rendre les conditions conservables

Les conditions contractuelles doivent pouvoir être analysees, conservées et reproduites par le client (art. 53).

Afficher tarifs et conditions à jour

Publication reguliere et accessible des services, tarifs et conditions générales (art. 31).

Organiser retours et reprises

Reprise obligatoire en cas de non-conformité ou de défaut (art. 59). Vous repondez de plein droit, même du fait du transporteur (art. 51).

Encadrer votre prospection

Pas de courriel ni de SMS commercial sans consentement préalable (art. 68), sauf dans le cas de l'article 69.

À retenir

•Aucune autorisation générale n'est requise pour vendre en ligne.
•Le client n'a qu'un interlocuteur : vous.
•Un fichier de contacts acheté ne permet pas de prospecter.

Les articles qui fondent cette fiche

31 Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de… 50 Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en… 51 La personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son… 52 Sans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité… 53 Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition… 59 En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le… 68 Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de… 69 La prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont…