Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modification
Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables de manière à permettre leur analyse, leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait. L’offre énonce en outre, notamment :
1. les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2. les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
3. les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger ;
4. la durée de l’offre du produit ou du service ;
5. le prix du bien ou du service offert ;
6. les modalités et délais de paiement ;
7. les modalités et délais de livraison du bien ou de la fourniture de services ;
8. la ou les langue(s) proposée(s) pour la conclusion du contrat ;
9. en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
10. les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
11. les conséquences de l’absence de confirmation des informations communiquées par le client ;
12. les conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;
13. le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique du fournisseur en vue d’éventuelles réclamations ;
14. les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ;
15. le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d’accès à celles-ci ;
16. l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses conditions d’exercice ;
17. le cas échéant, les modalités de retour, d’échange et de remboursement des biens ;
18. le cas échéant, les informations relatives à l’assistance après-vente, le service après- vente et les conditions y afférentes ;
19. le cas échéant, les informations relatives à la nature et à l’étendue des garanties commerciales ;
20. les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d’éviction.
