Article 52

Sans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est tenue d’assurer aux clients auxquels est destinée la fourniture des biens et la prestation des services un accès facile, direct, permanent, tout en utilisant un standard ouvert pour les informations suivantes : 1. Prénom, nom et post-nom, s’il s’agit d’une personne physique ; 2. Dénomination sociale, s’il s’agit d’une personne morale ; 3. Adresse complète de la résidence ou du siège social, son adresse de courrier électronique ainsi que le numéro de téléphone ; 4. Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, sa forme juridique, son numéro d’identification national, le numéro d’identifiant fiscal, le capital social et l’adresse de son siège social ; 5. Si son activité est soumise à un régime quelconque d’autorisation préalable, l’adresse et la fonction de l’autorité ayant délivré celle-ci ; 6. Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État dans lequel ce titre a été octroyé ainsi que la dénomination de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ; 7. Le code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes et informations peuvent être consultés par voie électronique. Toute personne intervenant dans le commerce électronique mentionne les prix de son offre de manière claire et signale si les taxes et frais de livraison, notamment, y sont inclus. L’obligation définie à l’alinéa précédent s’applique sans préjudice des autres obligations d’informations en matière de prix. Elle ne fait pas obstacle aux conditions de tarification et d’imposition prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.