Article 54
De la conclusion du contrat sous forme electronique
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLorsqu’il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne met en place :
1. un service permettant aux clients de dialoguer directement avec lui ;
2. les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre est soumis. Les informations contenues dans l’offre sont fournies avant que le client du service ou du bien passe commande. La commande par voie électronique est faite de manière claire, compréhensible et non équivoque. Section 2 : Conditions de validité d’un contrat conclu par voie électronique
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.