Article 31
Expliqué en clairDes obligations des fournisseurs des activités et services numériques
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE IV : DES DROITS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les fournisseurs de services numériques dans leurs points de vente et par tout autre moyen de publicité. L’Autorité de Régulation du Numérique précise, par une décision, les délais de publication, la forme et le contenu des informations et documents à publier.
En clair
Explication du portail, pas le texte de loiUn fournisseur de services numériques doit publier et tenir à jour, de façon accessible, la liste de ses services, ses tarifs et ses conditions générales. L'information doit être transparente et réellement mise a disposition des utilisateurs.
Pourquoi cet article compte
C'est le fondement du droit à l'information de l'utilisateur : des tarifs cachés ou des conditions introuvables constituent un manquement.
transparence
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conditions générales
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