Article 30

Sous réserve des dispositions en la matière, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur de services numériques ne peut se voir refuser la fourniture de ces services, s’il en a formulé la demande. Le fournisseur de services numériques exige de l’utilisateur demandeur desdits services un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non-discriminatoire. Tout utilisateur d’un service numérique qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne subit pas d’interruption de fourniture des services, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité publique.