Article 29

Le fournisseur de services numériques a l’obligation de : 1. Rendre disponibles à tout utilisateur les infrastructures et services numériques ouverts au public qu’il fournit ; 2. S’assurer que les frais, les tarifs, les pratiques et les classifications sont justes, raisonnables et disponibles de manière transparente ; 3. Fournir des services efficaces, fiables et conformes aux normes reconnues au niveau national, international fixées par l’Autorité de Régulation du Numérique ; 4. Publier par tout moyen d’information de masse et sans délai, les prévisions d’interruption de services, notamment pour des raisons d’installation, de réparation ou de changement d’équipement ; 5. Établir un mécanisme efficace de traitement des réclamations et de résolution expéditive des incidents ; 6. Veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.