Article 70

Toute personne peut notifier directement à un fournisseur de biens ou services en ligne, sans justification et sans frais, sa volonté de ne plus recevoir de prospections directes. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de : 1. Délivrer, sans délai, un accusé de réception par tout moyen, y compris par voie électronique, confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande ; 2. Prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne ; 3. Tenir à jour la liste des personnes qui ont exprimé leur volonté de ne plus recevoir de prospections directes de sa part.