Article 71

De la publicite par voie electronique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE V : DE LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Lorsque la prospection directe est destinée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui n’est pas en mesure de comprendre pleinement les informations qui lui sont présentées, les exceptions prévues au présent Titre doivent être interprétées plus strictement et sans dol.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Partager cet article

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.

Article 70 Article 72