Article 21
Des droits et principes généraux applicables aux fournisseurs des activités et services numériques
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE IV : DES DROITS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES DROITS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSans préjudice des dispositions particulières, les activités et services numériques s’exercent librement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en République Démocratique du Congo. Ils sont soumis aux principes ci-après :
1. Égalité de traitement ;
2. Transparence ;
3. Non-discrimination ;
4. Libre concurrence ;
5. Neutralité technologique.
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.