Article 22
Des droits et principes généraux applicables aux fournisseurs des activités et services numériques
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE IV : DES DROITS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES DROITS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes fournisseurs de services numériques jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi. À l’exception de la libre concurrence et de la neutralité technologique, les principes visés à l’article 21 ci-dessus s’appliquent également à toute autorité administrative, notamment à l’Autorité de Régulation du Numérique, à l’Autorité de Certification Électronique et à l’Agence Nationale de Cyber sécurité.
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