Article 20

De l’homologation

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Chapitre CHAPITRE IV : DE L’HOMOLOGATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le certificat d’homologation est délivré par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis de l’Agence Nationale de Cybersécurité.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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