Article 33

Des obligations des fournisseurs des activités et services numériques

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre TITRE IV : DES DROITS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification
Le fournisseur de services numériques ne peut limiter le droit de l’utilisateur de jouir pleinement des services auxquels il a souscrit.

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