Article 34

Le fournisseur de services numériques ne peut unilatéralement modifier les termes d’un contrat en cours qui les lie aux utilisateurs que : 1. Pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et conformément à ce dernier ; 2. Sur la base d’un changement de la législation ou d’une décision de l’Autorité de Régulation du Numérique en application d’une disposition légale ou réglementaire. Le projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service numérique est communiqué par le fournisseur dudit service aux utilisateurs par écrit ou sur un autre support durable mis à la disposition de ces derniers au moins trente (30) jours ouvrables avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle les utilisateurs peuvent, tant qu’ils n’ont pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit au dédommagement, jusqu’à un délai de soixante (60) jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la modification. La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai de soixante (60) jours ouvrables.