Article 36

Des obligations des fournisseurs des activités et services numériques

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE IV : DES DROITS, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le fournisseur de services numériques ne peut utiliser leurs infrastructures ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est tenu de prendre toutes mesures appropriées pour s’assurer que ses infrastructures ne soient pas utilisées à des fins illégales ou frauduleuses.

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