Article 77
Reglement des differents
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE, DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA PRESCRIPTION
Chapitre
CHAPITRE II : REGLEMENT DES DIFFERENTS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’Autorité de Régulation du Numérique peut être saisie d’un différend entre un fournisseur des activités et services numériques nationaux et un fournisseur des activités et services numériques étrangers, à la diligence de l’une des parties. À ce titre, elle saisit l’Autorité de Régulation du Numérique du pays du fournisseur des activités et services numériques mis en cause.
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