Article 76

Reglement des differents

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE, DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA PRESCRIPTION

Chapitre CHAPITRE II : REGLEMENT DES DIFFERENTS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sans préjudice de la compétence consultative reconnue à l’Autorité de Régulation du Numérique, elle connaît des différends tant entre fournisseurs de services numériques qu’entre utilisateurs et fournisseurs de services numériques. Elle est saisie à la demande de la partie la plus diligente ou par saisine d’office.

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