Article 78

Reglement des differents

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE, DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA PRESCRIPTION

Chapitre CHAPITRE II : REGLEMENT DES DIFFERENTS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Lorsque l’Autorité de Régulation du Numérique est saisie ou informée par une Autorité de régulation compétente d’un autre État dans le cadre d’un différend entre un fournisseur des activités et services numériques nationaux et un fournisseur des activités et services numériques étrangers, l’Autorité de Régulation du Numérique coordonne ses efforts avec elle dans le règlement du différend.

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