Article 79

Reglement des differents

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE, DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA PRESCRIPTION

Chapitre CHAPITRE II : REGLEMENT DES DIFFERENTS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’Autorité de Régulation du Numérique est saisie par voie de requête lorsque la demande émane de l’une des parties au litige ou précède par voie d’instruction lorsqu’elle se saisit d’office. L’Autorité de Régulation du Numérique se saisit d’office lorsque le litige est de nature à porter atteinte à la continuité des services dans le secteur du numérique.

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