Article 80
Reglement des differents
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE, DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES, DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA PRESCRIPTION
Chapitre
CHAPITRE II : REGLEMENT DES DIFFERENTS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’Autorité de Régulation du Numérique procède à une tentative de règlement amiable en cas de contentieux entre fournisseurs de services numériques ou entre ces derniers et les utilisateurs. Elle instruit les demandes dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours ouvrables à dater de sa saisine. Les décisions de l’Autorité de Régulation du Numérique sont motivées et sont susceptibles d’un recours juridictionnel devant le Conseil d’État conformément aux dispositions de la loi organique n° 16-027 du 18 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
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