Article 81

Lorsqu’un fournisseur des activités et services numériques titulaire d’une autorisation ou d’un certificat d’agrément ne respecte pas les obligations prescrites par les dispositions de la présente ordonnance-loi ainsi que des ses mesures réglementaires applicables, y compris celles de son cahier de charges, sur proposition ou après avis émanant de l’Autorité de Régulation du Numérique ou de l’Autorité Nationale de Certification Électronique, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions le met en demeure de s’y conformer dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque le fournisseur de services numériques titulaire d’une autorisation ou d’un certificat d’agrément ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions, par une décision motivée selon la gravité du manquement, peut procéder à : 1. au paiement d’une amende ; 2. la réduction de la durée de validité du titre ; 3. la suspension du titre ; 4. au retrait du titre. Les décisions de réduction de la durée de validité des titres, de suspension ou de retrait sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État.