Article 13
Des dispositions generales
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’exercice des activités et services numériques est soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’homologation, selon les cas, conformément aux modalités et conditions d’octroi fixées dans la présente ordonnance-loi et par arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions. Sans préjudice des dispositions applicables aux sociétés commerciales, nul ne peut exercer une activité dans le secteur du numérique en République Démocratique du Congo, sans se soumettre à l’un des régimes juridiques prévus par la présente ordonnance-loi.
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