Article 14
Des dispositions generales
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration ainsi que l’élaboration du cahier des charges relève de l’Autorité de Régulation du Numérique. L’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration ainsi que l’élaboration du cahier des charges pour les prestataires de services de confiance relève de l’Autorité Nationale de Certification Électronique. L’instruction des demandes d’homologation de sécurité relève de l’Agence Nationale de Cybersécurité telle que prévue à l’article 278 livre IV de la présente ordonnance-loi.
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.