Article 15

Expliqué en clair

De l’autorisation

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DE L’AUTORISATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sont soumis au régime d’autorisation : 1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ; 2. les fournisseurs des services numériques de confiance qualifiée ; 3. les fournisseurs des services numériques essentiels ; 4. les fournisseurs des services d’hébergement d’applications, y compris celles financières ; 5. les plateformes numériques et les fournisseurs en position dominante œuvrant en République Démocratique du Congo. Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres complète, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, la liste des activités et services numériques soumis au régime d’autorisation, l’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique entendues par avis écrit.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Certaines activités numériques exigent une autorisation préalable : construire un centre de données, fournir des services de confiance qualifiés, ou opérer des services numériques essentiels. On ne peut pas les lancer en se contentant d'une déclaration.

Pourquoi cet article compte

C'est la première question a se poser avant de monter une activité numérique en RDC : suis-je dans le régime de l'autorisation, ou dans celui, plus léger, de la déclaration ?

autorisation centre de données service essentiel agrément

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Mon activité numérique releve-t-elle de l'autorisation ou de la déclaration ?

L'article 15 soumet a autorisation les centres de données, les services de confiance qualifiés et les services numériques essentiels. L'article 17 soumet a simple déclaration les serveurs cache, les points d'échange Internet et le développement d'applications. La distinction commande toute la suite de vos obligations.

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