Article 16

De l’autorisation

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DE L’AUTORISATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’autorisation est délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis écrit de l’Autorité de Régulation du Numérique, de l’Autorité Nationale de Certification Électronique ou de l’Agence Nationale de Cybersécurité, selon les cas

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