Article 17

Expliqué en clair

De la declaration

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DE LA DECLARATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sont soumis au régime de déclaration : 1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ; 2. les opérateurs de points d’échange Internet ; 3. les développeurs des applications issues des startups congolaises. Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions complète la liste des activités et services numériques soumis au présent régime de déclaration, l’Autorité de Régulation du Numérique entendue par avis écrit.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

D'autres activités relèvent seulement d'une déclaration : serveurs cache, points d'échange Internet, développement d'applications. La formalité est plus légère que l'autorisation, mais elle reste obligatoire.

Pourquoi cet article compte

Beaucoup de petites structures numériques ignorent qu'elles doivent se déclarer. L'omission expose aux sanctions administratives du Code.

déclaration formalité application point échange

Pour aller plus loin

Vidéo · 5 min

Le Code du numérique en 5 minutes

Mon activité numérique releve-t-elle de l'autorisation ou de la déclaration ?

L'article 15 soumet a autorisation les centres de données, les services de confiance qualifiés et les services numériques essentiels. L'article 17 soumet a simple déclaration les serveurs cache, les points d'échange Internet et le développement d'applications. La distinction commande toute la suite de vos obligations.

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