Article 18
De la declaration
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE III : DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DE LA DECLARATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa déclaration est faite auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui tient un registre public. L’Autorité de Régulation du Numérique prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un certificat d’agrément et en informe le Ministre ayant le numérique dans ses attributions.
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