Article 73

La position dominante concerne notamment les fournisseurs d’accès internet, les services informatiques en nuage, les places de marché, les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de banque en ligne, les technologies financières, de voyage, de transport, d’hébergement et les moteurs de recherche. La position dominante du fournisseur des activités et services numériques est appréciée sur la base des critères suivants : 1. sa capacité à influencer le marché ; 2. son chiffre d’affaires par rapport à taille du marché ; 3. le contrôle qu’il exerce sur les moyens d’accès à l’utilisateur final ; 4. sa capacité à agir indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.