Article 74
Des plateformes numériques et des fournisseurs en position dominante
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET DES FOURNISSEURS EN POSITION DOMINANTE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationUn arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la régulation des plateformes numériques et fournisseurs en position dominante, l’Autorité de Régulation du Numérique étant entendue par un avis conforme.
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