Article 41
Du guichet numerique
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE V : DE L’ADMINISTRATION DÉMATÉRIALISÉE
Chapitre
CHAPITRE II : DU GUICHET NUMERIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe Gouvernement met en place un système intégré d’échanges et d’activités électroniques, de fourniture des services, de prestations étatiques et autres interventions de l’État dans les réseaux locaux et distants, dénommé « Guichet Numérique de la République Démocratique du Congo », en sigle GN-RDC. Le GN-RDC est placé sous l’autorité et le contrôle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions. Un Décret du Premier Ministre fixe l’organisation du GN-RDC sur proposition du Ministre ayant le Numérique dans ses attributions.
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