Article 11
Du conseil national du numerique
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL
Chapitre
CHAPITRE IV : DU CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationIl est créé un organisme consultatif appelé Conseil National du Numérique (CNN) en sigle dont l’organisation et au fonctionnement sont fixés par Ordonnance du Président de la République. Le CNN est placé sous l’autorité du Président de la République. Il comprend une représentation de l’ensemble des acteurs du secteur du numérique, à savoir la Présidence de la République, le Gouvernement et ses services, le secteur privé, le Parlement, le monde scientifique, les Cours, tribunaux et parquets, la société civile ainsi que les autres parties prenantes.
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