Article 39

Des echanges d’information au sein de l’administration publique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE V : DE L’ADMINISTRATION DÉMATÉRIALISÉE

Chapitre CHAPITRE I : DES ECHANGES D’INFORMATION AU SEIN DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les administrations échangent par voie électronique entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une requête. Le gouvernement met en place une infrastructure informatique sécurisée de transmission d’informations entre les différentes administrations publiques au niveau central et provincial sous forme d’un intranet gouvernemental ou provincial.

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