Article 96
Expliqué en clairDe l’ecrit electronique
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DE L’ECRIT ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes :
1. les documents, enregistrements, contenus ou informations électroniques conservés sont stockés de manière à être accessibles et consultables ;
2. les documents, enregistrements, contenus ou informations électroniques conservés demeurent au format auquel ils ont été générés, envoyés ou reçus, ou se trouvent dans un format garantissant l’intégrité et l’exactitude des informations générées, envoyées ou reçues ;
3. les documents, enregistrements, contenus ou informations électroniques conservés sous un format permettant d’identifier, le cas échéant, leur origine et leur destination ainsi que les date et heure auxquelles ils ont été générés, envoyés et reçus pour la première fois, ainsi que celles auxquelles ils ont été conservés pour la première fois. Les particularités techniques liées au format de conservation seront définies par l’Autorité Nationale de Certification Électronique.
En clair
Explication du portail, pas le texte de loiUn écrit conservé sous forme électronique doit rester accessible et consultable, conservé dans son format d'origine, et permettre d'identifier son origine et sa date.
Pourquoi cet article compte
Ce sont les conditions auxquelles un document électronique conserve sa valeur juridique dans le temps.
écrit électronique
conservation
format
intégrité
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A quelles conditions un document électronique archive garde-t-il sa valeur ?
L'article 42 pose trois exigences : l'information doit rester accessible et consultable, le document doit être conservé dans la forme où il a été créé ou reçu, et son origine, sa destination et sa date doivent pouvoir être identifiees. L'article 96 reprend ces exigences pour l'écrit électronique.
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