Article 131

Des dispositions generales

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sur proposition du Ministre ayant le Numérique dans ses attributions, le Gouvernement met en place une infrastructure à clés publiques nationale, socle des techniques des services de confiance, et détermine les modalités de sa mise en œuvre et de son exploitation.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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