Article 132
Principes et categories des prestataires
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes prestataires de services de confiance obéissent aux principes de :
1. non-discrimination ;
2. équivalence fonctionnelle ;
3. neutralité technologique ;
4. autonomie.
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