Article 133
Principes et categories des prestataires
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe prestataire de services de confiance est tenu de garantir, indépendamment de toute considération, notamment de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’origine nationale, ethnique ou sociale, l’intégrité et la fiabilité de ou des services de confiance qu’il fournit.
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