Article 134

Principes et categories des prestataires

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services est libre d’utiliser toute technologie, certifiée par l’Autorité Nationale de Certification Electronique, qui garantit l’inviolabilité de plusieurs services de confiance fournis.

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