Article 135
Principes et categories des prestataires
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes services de confiance fournis par un prestataire de services de confiance installé à l’étranger a la même valeur et est assimilé au service de confiance fourni par un prestataire de services de confiance établi en République Démocratique du Congo si les deux conditions suivantes sont remplies :
1. le prestataire de services de confiance doit avoir une représentation sur le territoire de la République Démocratique du Congo ;
2. le prestataire de services de confiance remplit les conditions prévues dans le présent Livre, après vérification par l’Autorité Nationale de Certification Electronique. Section 2 : Des catégories de prestataires de services de confiance
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.