Article 161
De la cessation des activités
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE VI : DE LA CESSATION DES ACTIVITÉS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe prestataire de services de confiance cesse ses activités :
1. si ses moyens technologiques et matériels ne garantissent plus la sécurité des certificats délivrés ;
2. s’il n’a plus de couverture financière nécessaire lui permettant d’assurer ses activités ;
3. s’il décide volontairement de quitter le secteur ;
4. s’il est sujet à une sanction administrative.
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