Article 162

Le prestataire de services de confiance informe l’Autorité Nationale de Certification Électronique soixante (60) jours, de son intention de cesser ses activités ou de tout fait qui pourrait conduire à la cessation de ses activités. Dans ce cas, il s’assure de la reprise de ses activités par un autre prestataire de services de confiance garantissant un niveau de qualité et de sécurité équivalent. Ce transfert d’activités est réalisé sous le contrôle de l’Autorité Nationale de Certification Électronique. En l’absence de repreneur, le prestataire révoque, sous réserve d’un préavis de soixante (60) jours, les certificats octroyés à ses titulaires.