Article 163
De la cessation des activités
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE VI : DE LA CESSATION DES ACTIVITÉS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe prestataire de services de confiance qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite, en informe immédiatement l’Autorité Nationale de Certification Électronique. Il procède, le cas échéant, à la révocation des certificats délivrés.
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