Article 102
De l’ecrit electronique
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DE L’ECRIT ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi électronique recommandé qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, de l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié. Elles bénéficient également d’une présomption de l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et de réception, lors de leur réception par le destinataire identifié par le service d’envoi électronique recommandé qualifié.
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