Article 92

De l’ecrit electronique

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DE L’ECRIT ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sous réserve de dispositions légales particulières, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il est établi et conservé sous forme électronique suivant les conditions prévues par le présent Livre. Les documents ou titres que les textes légaux et réglementaires soumettent à des conditions particulières de forme et de fond, prennent la forme d’écrit électronique à condition qu’il respecte, en plus de ces exigences particulières, celles du présent Livre.

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