Article 91

De l’ecrit electronique

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DE L’ECRIT ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’écrit électronique est horodaté et comporte une signature électronique certifiée. L’horodatage et la signature électronique certifiée confèrent à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier légalisé ayant une date certaine.

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