Article 116

Les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de confiance qualifié qui : 1. fournit une validation conformément aux exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées ; 2. permet aux utilisateurs de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié du prestataire qui fournit le service de validation qualifié.