Article 115

Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme sa validité aux conditions ci-après : 1. la conformité du certificat aux exigences du présent texte ; 2. la délivrance par un prestataire de services de confiance qualifié dudit certificat ainsi que sa validité au moment de sa signature ; 3. la correspondance des données à valider de la signature à celles communiquées à la personne concernée ; 4. la représentation unique et correcte des données fournies à la personne concernée ; 5. l’indication claire d’un pseudonyme s’il y a lieu ; 6. la certitude qu’elle est créée par un dispositif de création qualifié et certifiée.