Article 114
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa certification du dispositif de création de signature électronique simple ou qualifiée est assurée par l’Autorité Nationale de Certification Électronique suivant les exigences techniques fondamentales d’après :
1. le système ou le produit dans lequel est mis en œuvre la clé privée de signature est certifié ;
2. les systèmes ou les produits concourant à protéger cette clé privée contre une utilisation par d’autres que le signataire légitime sont certifiés ;
3. la cryptographie. Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions détermine les exigences techniques supplémentaires éventuelles adaptées à l’évolution technologique ainsi que d’autres modalités opérationnelles nécessaires.
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