Article 113

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect que : 1. le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine ; 2. le nombre d’ensembles de données reproduits n’excède pas le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service.