Article 112

Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences suivantes : 1. la garantie des moyens techniques et des procédures appropriées, notamment : - la confidentialité des données utilisées pour la création ; - la certitude que les données de vérification correspondent à celles de création ; - la fiabilité de la signature et la protection des données de sa création contre toute falsification par des moyens techniques ; - la fiabilité de la signature et la protection de ses données de création contre l’utilisation éventuelle par des tiers. 2. les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature ; 3. la génération ou la gestion des données de création de signature électronique pour le compte du signataire est exclusivement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié.