Article 142

L’admission des prestataires de services de confiance à l’un des régimes juridiques prévus par la présente ordonnance-loi tient compte de ou des : 1. l’infrastructures, des mesures techniques de sécurité et d’organisation mises en place par le prestataire ; 2. la régularité et l’étendue des audits, certifiés, effectués pour vérifier la conformité de ses services à ses déclarations et politiques ; 3. garanties pécuniaires de sa responsabilité civile ; 4. garanties d’impartialité, d’indépendance et de probité du prestataire ; 5. l’accréditation ou de l’évaluation de la qualité de ses procédés de sécurisation déjà attribuée au prestataire établi à l’étranger par un organisme indépendant.